D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes

Article 3.06.07 Versions de la disposition

2012-09-01

3.06.07. Le dentiste qui, en application de l’article 3.06.06, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer le renseignement dans un délai permettant de prévenir les événements;

2°  consigner dès que possible au dossier du patient concerné les éléments suivants:

a)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement;

b)  le contenu de la communication, le mode de communication utilisé, le nom et les coordonnées de la personne à qui la communication a été faite ainsi que la date et l’heure de la communication.

D. 580-2005, a. 1.